Communiqué de Presse CGT 31 - Répression : en garde à vue pour une banderole sur sa maison!!!

Déclaration CGT Airbus :

Airbus vient d’annoncer une forte réduction de cadences pour les programmes majeurs de l’aviation civile :

• cadence 40 pour la famille A320 au lieu des 60 actuels,
• cadence 2 pour l'A330 au lieu des 3,5 actuels,
• cadence 6 pour l'A350 au lieu des 10 actuels.

Communiqué de Presse CGT : Déconfinement le 11 mai : pas de protection, pas de travail !

Alors que le bilan de l'épidémie du Covid-19 dépasse désormais les 15 000 morts en France, Emmanuel Macron a annoncé lundi un début de déconfinement à partir du 11 mai, accompagné d’une réouverture des écoles, collèges, lycées ainsi que des crèches et, ce, contrairement à l'avis des professionnels de santé.

CGT AKKA - Flash CSE du 10 AVRIL 2020

Télécharger le Flash CSE CGT AKKA du 10 avril 2020

Bonne lecture et …

Bonnes Fêtes de Pâques 

à toutes et à tous !

de tous les camarades de la CGT AKKA

 

Covid-19 - Les mesures prises pour les entreprises et les salariés

La France, comme un grand nombre de pays, connait actuellement une crise sanitaire sans précédent. Cette crise requiert notamment le confinement d’une grande partie de la population et la fermeture des commerces non-essentiels.

L’économie du pays est donc très ralentie pour une durée indéterminée, le temps que le risque épidémiologique disparaisse. Voici les mesures prises (au 19 mars).

1) Garantie de l’État pour 300 milliards de prêts des entreprises

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une dépense de 300 milliards d’euros. Il s’agit d’une garantie de l’État sur les prêts des entreprises. En effet, la crise épidémique risque de poser des problèmes de trésorerie à de nombreuses entreprises qui vont devoir recourir à des emprunts bancaires pour y remédier. Les banques pourraient se montrer réticentes à accorder ces prêts qui servent à « joindre les deux bouts ». Ainsi, l’État a décidé de se porter garant sur ces emprunts à hauteur de 300 milliards d’euros. L’État se porte caution comme pourraient le faire des parents pour le loyer de leur enfant étudiant par exemple. Cela a simplement vocation à rassurer le prêteur pour éviter une crise de liquidités pour les entreprises (c’est-à-dire une crise où les entreprises n’ont plus de « cash »).

A l’heure actuelle, nul ne sait combien coûtera réellement cette mesure. Elle peut aussi bien coûter 0 € si aucune entreprise n’a de difficultés de remboursement de ces emprunts comme elle peut coûter plusieurs milliards si au contraire de nombreuses entreprises font défaut.

On peut penser que cette mesure coûtera d’autant moins cher que les autres mesures seront efficaces.

2) Suspension des charges fiscales et paiement des cotisations sociales

Afin de faciliter le passage de ce « trou d’air » dans l’activité et de soutenir la trésorerie des entreprises, l’État a également pris des mesures pour reporter les échéances fiscales et sociales.

Selon le ministre de l’économie, ce report concerne 32 milliards d’euros de prélèvements pour le seul mois de mars, or, au vu de la situation sanitaire on peut imaginer que des mesures similaires soient prises pour le mois d’avril.

S’il s’agit d’un simple report, le coût pour l’État sera faible si les entreprises ne disparaissent pas. Cependant, Bruno Le Maire a déjà évoqué l’idée de transformer ces reports en annulation pure et simple pour les entreprises les plus en difficulté. Une fois de plus, le coût de cette mesure variera selon l’efficacité de la réponse globale et l’ampleur de la crise.

Il faudra toutefois être vigilants qu’en cas d’annulation de paiement de cotisations l’État compense intégralement le manque de recettes auprès de la Sécurité Sociale. Hors de question de rejouer la mascarade du « trou de la sécu ».

3) Suspension des paiements des dépenses contraintes des entreprises

Emmanuel Macron a également annoncé que les loyers ainsi que les factures de gaz, d’eau et d’électricité étaient suspendues pour les entreprises. Cela devrait concerner les PME. La charge de ces mesures devrait reposer sur les fournisseurs et les bailleurs. L’État a indiqué être en négociation avec GRDF et EDF, on ne sait pas ce qu’il en est pour les fournisseurs privés. Cela démontre l’importance d’avoir des entreprises publiques fortes dans ces secteurs stratégiques. Ces mesures sont assez floues à l’heure actuelle. On ne sait pas combien cela représentera de manque à gagner pour les entreprises concernées mais on comprend que le coût sera majoritairement supporté par des entreprises du secteur public.

Concernant les loyers, le gouvernement en appelle à la solidarité des bailleurs privé. En parallèle, il mène des négociations avec des organisations patronales influentes dans le secteur foncier afin de mener à un accord sur ces suspensions.

Enfin, à ce stade, on ne sait pas s’il s’agit réellement d’une suspension ou plutôt d’un report. Des précisions devraient arriver dans les prochains jours. L’objectif de ces annonces semblait surtout de faire rentrer dans les esprits que tant qu’il n’y aura pas de recettes pour les entreprises, il n’y aurait pas non plus de dépenses et qu’il s’agissait donc plutôt d’une pause que d’une réelle crise pour eux.

4) Aide directe aux TPE

Pour les entreprises réalisant moins d’un million de chiffre d’affaires annuels et ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2020, l’État a promis un chèque de 1500€ pour leur assurer un « filet de sécurité », on peut saluer le ciblage sur les TPE et les indépendants qui ont des capacités de résistance aux crises bien inférieures aux plus grosses entreprises. L’aide pourra être supérieure en cas de situation de faillite.

L’État prévoit un fonds doté de 2 milliards d’euros pour honorer cette promesse

5) Chômage partiel

Il s’agit là de la mesure, certainement la plus importante pour lutter contre cette crise. Par rapport au dispositif habituel, le gouvernement a déplafonné le remboursement jusqu’à 4,5 Smic tandis que c’est plafonné au Smic habituellement. De plus, les entreprises peuvent réaliser la demande a posteriori, jusqu’à 30 jours après la mise en chômage partiel des salariés, tout en ayant un effet rétroactif concernant le remboursement.

Concrètement, les salariés en chômage sont rémunérés 84% de leur salaire net (jusqu’à 4,5 Smic) et l’employeur est remboursé intégralement par l’État de cette allocation. (pour plus de détails, voir la note sur le chômage partiel)

Nous revendiquons que les salariés reçoivent l’intégralité de leur salaire net durant la période de chômage partiel.

La prise en charge par l’État permet aux employeurs de n’avoir aucune dépense de personnel durant la suspension de leur activité. Le coût pour les finances publiques serait de 8,5 milliards d’euros pour 2 mois, selon Bercy.

Cette mesure est d’une importance capitale pour maintenir autant que possible le niveau de vie des salariés concernés et surtout éviter à tout prix les licenciements.

En revanche, les propos de la ministre du travail estimant que les entreprises du bâtiment qui ferment des chantiers font preuve d’un « manque de civisme » sont inacceptables. La sécurité et la santé des travailleurs doit être la priorité. Les injonctions du gouvernement à maintenir l’activité coûte que coûte sont irresponsables.

6) Suspension des réformes

Au-delà de la réforme des retraites, le gouvernement a suspendu l’entrée en application du second volet de la réforme de l’assurance chômage ainsi que du changement du mode de calcul des APL. Cela n’est pas présenté en tant que tel comme des réponses à la crise économique, cependant le gouvernement est bien conscient que ses réformes affaiblissent les plus précaires. Or l’impact de la crise risque d’être assez difficile à encaisser pour les plus précaires pour que le gouvernement s’abstienne d’en rajouter une couche.

Ces suspensions ne sont cependant pas pleinement satisfaisantes et ne suffisent pas à protéger les ménages les plus modestes de la crise qui s’abat sur notre économie.

7) Travailleurs précaires et ménages modestes, les grands oubliés

En effet, les travailleurs précaires sont les principaux oubliés de ces mesures, ils sont les premiers touchés par la baisse de l’activité. Le maintien des droits et le recul de l’application du second volet de la réforme de l’assurance chômage sont un premier pas mais ne sont pas suffisants.

Ce sont d’ailleurs tous les ménages précaires, travailleurs ou non, qui sont particulièrement exposés. Le confinement rend difficile le travail des associations et ces ménages de peuvent porter que sur eux-mêmes. Des mesures de soutien devraient être prises afin de leur permettre de passer cette crise comme l’annulation ou prise en charge par l’État des charges courantes comme le loyer et autres dépenses contraintes au même titre que pour les PME.

Quasiment toutes les mesures prises sont concentrées sur les entreprises. Il est à souhaiter que l’ampleur de ces mesures permette de conserver intact ou presque le tissu économique français et que l’économie puisse redémarrer rapidement une fois la crise passée. Étant donné toutes ces mesures, les entreprises n’ont aucun motif légitime pour licencier, l’État permettant de couvrir l’ensemble des problèmes de trésorerie. On peut donc regretter que le gouvernement soit revenu sur son intention d’interdire, de façon formelle les licenciements, et s’en tienne à la responsabilité des entreprises.

Cette interdiction aurait permis de sécuriser à la fois les salariés mais également l’économie de manière globale en garantissant un niveau d’emploi intact en sortie de crise.

Lors d’une crise économique, la réponse classique est de relancer la demande, cependant cela ne peut pas être le cas actuellement. En effet, l’immense majorité des commerces étant fermés, rien ne peut relancer la consommation à l’heure actuelle, il faut donc attendre la fin de la crise sanitaire pour entamer des mesures de relance par la consommation.

Pour récapituler, le chômage partiel devrait coûter 8,5 milliards mais cela est susceptible d’augmenter si l’épidémie se poursuit ou si le recours y est plus massif que prévu. L’aide aux TPE coûterait entre 1 et 2 milliards, pris en charge par l’État et les régions. 

La suspension des réformes coûterait quelques centaines d'euros de non-économies sur le dos des plus modestes. Au total les mesures se chiffrent donc à un peu plus de 10 milliards d’euros d’aides directes, en comptant que 32 milliards d’euros sont actuellement « suspendus » et pourraient faire en partie l’objet d’annulation.

Cela reste assez peu au vu de l’ampleur de la crise. Pour rappel, 10 milliards, c’est l’équivalent des mesures dites « gilets jaunes ». C’est donc un montant faible.

COVID-19 : la santé avant tout !

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été prises. Nous vous en rendons-compte ici.

La santé des citoyens et du monde du travail d’abord !

La crise sanitaire extrêmement grave que traverse le monde et, notamment, notre pays amène à prendre des mesures indiscutables pour protéger la santé des citoyens.

D’abord, il faut veiller à ne pas surcharger des hôpitaux – déjà fortement fragilisés par des politiques d’austérité menées depuis des années – en empêchant la circulation du virus.

C’est grâce à ce système de santé et à l’abnégation du personnel soignant que les vies de toutes et tous et, en particulier, des plus fragiles sont préservées.

La CGT salue de nouveau tous les agents hospitaliers, des services et entreprises publiques qui, attachés à leur mission et au service des citoyens, poursuivent leur travail dans des conditions extrêmes. Elle salue également tous les salariés du privé, du commerce, des transports, de l’agroalimentaire, etc... des secteurs où la crise montre à quel point leur travail est nécessaire.

MAIS TOUT N’EST PAS ACCEPTABLE !

Le ministre de l’Économie le disait ce 19 mars « Quand la maison brûle, on ne compte pas les litres d'eau pour éteindre l'incendie ». Or, beaucoup trop d’entreprises à l’heure actuelle refusent de suspendre leurs activités – alors que celles-ci ne sont pas indispensables à la vie de la nation – et continuent à faire travailler des salariés, sous-traitants, intérimaires, sans même respecter les précautions élémentaires.

Ce n’est pas possible

On ne peut pas d’un côté écouter les discours des scientifiques, chercheurs, médecins qui appellent à une véritable mobilisation citoyenne pour sauver des vies, déclarer l’état de guerre, comme l’a fait le Président Macron et accepter que des entreprises ne contribuent pas à ce nécessaire effort de solidarité nationale.

Le Président et le Premier Ministre n’ont pas tenu un discours assez clair vis-à-vis des entreprises qui ne sont pas vitales à notre fonctionnement et, déjà, le patronat, Medef en tête, tente de s’inscrire dans cette brèche. Ce n’est pas acceptable !

La construction d’un bateau, d’une voiture, d’une maison... ne peuvent-ils donc pas être décalés dans le temps ? Cela nécessite-t-il de faire courir des risques au personnel soignant et à toutes celles et ceux qui ne pourront être pris en charge de manière optimum ?

La CGT demande solennellement que les organisations syndicales et patronales ainsi que le gouvernement listent ensemble les entreprises essentielles à la continuité de notre vie, que celles-ci s’engagent à protéger leurs salariés, tant par la fourniture d’équipements individuels que par la mise en place de mesures collectives, et que les autres diffèrent toutes leurs activités avec paiement des salariés.

Les employeurs refusant de respecter les consignes de sécurité auraient une lourde responsabilité sur la santé de leurs salariés et la propagation du virus.

Elle refuse également que soient renforcées des dérogations généralisées au code du travail en matière d’horaires de travail, de repos hebdomadaires, de prises de congés.

La conscience professionnelle et le sens de l’intérêt général suffisent à l’engagement du monde du travail.

Par contre, les milliards d’euros annoncés pour soutenir l’économie doivent être utilisés de façon plus équitable, d’abord à la protection urgente des travailleurs et des travailleuses les plus impliqués dans cette crise. Ils doivent aussi servir à un financement intégral du chômage partiel car les règles n’ont pas changé en la matière sauf pour les entreprises qui seront remboursées, elles, à 100%.

Certains grands groupes financiers ont les moyens de contribuer à cette solidarité nationale.

La CGT continue à être présente et disponible à tous les niveaux pour la défense des intérêts et de la santé du monde du travail.

C'est dans cet esprit que nous avons rédigé des fiches pratiques concernant vos droits afin de vous accompagner durant cette période.

Accéder aux fiches pratiques sur le site de la CGT

Rôle du CSE dans la crise sanitaire

Une obligation d’information et de consultation sur les mesures prises

 

L’article L. 2312-27 du code du travail impose la consultation des élus du CSE sur le plan de prévention des risques dans les entreprises d’au moins 50 salariés, donc sur sa modification face à un risque nouveau, et en cas :

• De modifications importantes de l’organisation du travail ;
• De recours à l’activité partielle ;
• De dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.

 

L’employeur doit donc consulter le CSE sur le plan de continuation de l’activité pendant la crise sanitaire et sur les mesures de prévention à adopter. Cela peut donc comprendre :

• La définition des postes indispensables à la continuation de l’activité ;
• Le télétravail ;
• Des mesures permettant aux salariés la garde des enfants ;
• Le chômage partiel et le maintien au domicile de salariés infectés ou fragiles ;
• La mise en place des consignes de sécurité sanitaire dans l’entreprise (distance d’1 mètre entre chaque poste, protection contre les projections de gouttelettes comme une vitre ou une plaque de séparation entre les postes, fourniture de gants et de gel-hydroalcoolique, etc.)

 

En matière économique, l’entreprise pourra bénéficier d’aides, un fond de 300 milliards a été annoncé par le Président de la République, ou de délais de paiement envers certains débiteurs, comme pour les loyers, les crédits bancaires ou les cotisations sociales. Le CSE doit donc également être consulté sur cet aspect afin que la crise sanitaire ne mette pas en péril la poursuite de l’activité et les emplois.

 

Il est aussi possible d’envisager de recourir à la formation, ce qui permet durant cette période de mobiliser le compte de formation, notamment par le biais de conventions FNE-Formation. Cela permet aux salariés de suivre une formation durant cette période et d’acquérir une certification. Il faut cependant veiller à ce que les modalités pédagogiques soient compatibles avec les mesures de prévention (bilan de compétence ou rendez-vous par visioconférence, formation à distance, etc.).

 

En raison de l’urgence, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires avant la consultation. Mais les représentants du personnel, en tant que salariés, sont les meilleurs spécialistes du travail réel dans l’entreprise et sont donc les meilleurs conseillers pour adapter cette activité dans la période.

 

Contenu du plan de prévention du risque

 

Le plan de prévention du risque peut tout d’abord contenir les consignes sanitaires et leur affichage afin de fournir aux salariés les moyens de lutter contre le risque de contagion. Cela comprend l’information et la fourniture du matériel nécessaire (mouchoirs, solutions hydroalcooliques, masques, etc.).

 

Le plan peut comporter un volet sur la mise en place du télétravail et l’aménagement du temps et des postes de travail pour limiter les risques de contagion, notamment liés aux contacts rapprochés et prolongés.

 

Identifier les moyens de transports des salariés pour réagir en cas de révélation du risque ou prévenir un risque lorsque les salariés utilisent les transports en commun.

 

Une restriction de l’accès à l’entreprise, notamment pour les clients et fournisseurs.

 

Une procédure en cas de révélation d’une contamination. Cette procédure pouvant contenir :

 

• Le nettoyage des locaux de travail. Il est préconisé d’attendre 3 heures après la révélation du risque, c’est la durée de survie du virus sur les surfaces sèches. Le nettoyage se fait ensuite en fournissant des blouses à usage unique et des gants de nettoyage (le port d’un masque n’est pas utile) et en privilégiant une stratégie de lavage-désinfection humide (nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau à usage unique imprégné d’un produit détergent, rincer à l’eau avec un autre bandeau, laisser sécher et désinfecter avec un autre bandeau de lavage imprégné d’eau de javel diluée) ;

 

• La mise en isolement pendant 14 jours des salariés ayant été au contact du ou des salariés infectés, celle-ci peut être prescrite par l’Agence régionale de santé (ARS), qui fournira les arrêts de travail nécessaires.

 

Si l’employeur n’agit pas

 

Si l’employeur ne prend aucune initiative en ce sens, l’article L. 2315-27 du code du travail permet à deux membres du comité, par une demande motivée, de provoquer une réunion extraordinaire du CSE sur ce sujet afin de demander la mise en œuvre de mesures de prévention.

 

Si un risque se révèle, un membre du CSE peut aussi utiliser le droit d’alerte afin d’obliger l’employeur à mener une enquête avec lui et à prendre des mesures de prévention aux termes de l’article L. 2312-60 du code du travail.

 

Dans le cadre de cette alerte, un représentant du personnel notifie par écrit l’existence du danger à l’employeur qui déclenche immédiatement une enquête conjointe avec le représentant ayant fait l’alerte. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, les articles L. 4132-3 et suivants du code du travail prévoient une réunion du CSE dans les 24 heures. L’inspection du travail et la CRAM sont invitées. En cas de désaccord sur les mesures à prendre, l’employeur peut saisir l’inspection du travail. Si cette faculté n’est pas expressément citée par les textes sur le droit d’alerte, il nous semble qu’un membre du CSE peut également saisir l’inspection du travail.

Source : https://toutsurlecse.fr/blog/expertise/role-du-cse-dans-la-crise-sanitaire/

 

Coronavirus : Dans mon entreprise ou mon service, que faire ?

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Activité partielle liée au Coronavirus : nos réponses à vos questions

 

 

Source : La CGT

 

TEMPS DE LECTURE : 8 MIN.

 

Afin de limiter les conséquences du virus COVID-19 sur l’activité, le gouvernement a notamment décidé d’élargir les conditions de recours au dispositif d’activité partielle. Les réponses de la CGT à vos questions qui seront amenées à évoluer en fonction des mesures prises par le gouvernement.

Le gouvernement a rédigé un décret sur le point d'être publié, qui adapte l’activité partielle à ces circonstances exceptionnelles.

Les dispositions prévues dans ce décret s’appliqueraient aux demandes adressées à compter de sa date d’entrée en vigueur et au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 (à l’exception d’une précision qui concerne les préfets compétents pour recevoir les demandes et qui entrerait en vigueur le 15 avril prochain).

C’est quoi l’activité partielle (ou chômage partiel ou chômage technique) ?

Lorsqu’une entreprise entre dans les conditions de l’activité partielle et que sa demande a été validée, elle s’engage à verser 84 % du salaire horaire net à ses salariés pendant leurs heures chômées (et 100 % du salaire sur les heures travaillées).

En contrepartie, elle reçoit une aide permettant de financer tout ou partie de ce maintien de salaire. Cette aide est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) et financée par l’Etat et l’Unédic.

Ce dispositif a pour objectif d’éviter les plans de licenciements massifs quand une entreprise connait des difficultés économiques conjoncturelles, c’est-à-dire des difficultés qui ne sont pas amenées à durer dans le temps.

C’est le cas actuellement en raison de la propagation du virus COVID-19 et des mesures de confinement. Selon nos dernière information, le gouvernement a prévu de financer ce dispositif à hauteur de 5 milliards d’euros.

A quelles conditions une entreprise peut en bénéficier ?

La procédure de mise en œuvre de l’activité partielle est largement assouplie par le décret gouvernemental.

L’entreprise doit en faire la demande auprès du préfet, soit préalablement au ralentissement, soit dans les 30 jours qui suivent la réduction de l’activité.
Le décret prévoit que l’administration disposerait alors d’un délai de 2 jours pour répondre à la demande, contre 15 auparavant (et à défaut de réponse, cela vaut acceptation).

Le rôle du CSE est également diminué : pour déposer une demande, il fallait auparavant avoir obtenu son avis. Désormais, cet avis pourra être transmis au préfet dans les deux mois suivant le dépôt de la demande.

Cela n’empêche pas les représentants du personnel d’insister pour être associés à la démarche, dans la mesure du possible.
L’autorisation peut être accordée pour une durée de 12 mois, contre 6 actuellement.

Est-ce que tous les salariés seront couverts ?

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle. Le décret ouvre le dispositif aux salariés en forfait heures ou jours, qui en étaient auparavant exclus.

Tant que le salarié détient un contrat de travail, peu importe la forme de ce contrat (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, intérim, saisonnier, etc). Les intermittents peuvent également en bénéficier, néanmoins, il faut que leur contrat de travail, ou à défaut la convention collective dont ils relèvent, définisse les périodes d’emploi et la répartition du travail à l’intérieur de ces périodes. Des mesures spécifiques pour les intermittents sont apparemment en réflexion.

À noter : si ces travailleurs précaires peuvent potentiellement être éligibles à l’activité partielle, il est probable que l’employeur annule plutôt leur contrat (s’il n’avait pas déjà commencé) ou bien ne le renouvelle pas.
Les seuls salariés ne pouvant en bénéficier sont les salariés en grève, ce qui peut s’expliquer par le fait que leur employeur ne leur verse pas de salaire.

Quel impact sur mon salaire ?

Pas de nouveauté pour les salariés par rapport au dispositif antérieur : pour chaque heure chômée, la rémunération est fixée à 70 % du salaire brut horaire, soit environ 84 % du net.

Le salaire n’est maintenu à 100 % que pour les heures travaillées ou celles pendant lesquelles les salariés sont placés en formation.
Pour les salariés au forfait jour ou heure, on ne peut pas procéder à un décompte heure par heure. Par conséquent, on prend en compte les jours de fermeture de l’établissement et les jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué par l’établissement.

Et mes primes ?

Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés.
Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple : prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux...
Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple : primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement...

En clair, comment on calcule ?

On prend la rémunération de base, on y ajoute les primes qui doivent être retenues (celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire), ce qui donne le salaire mensuel. On le ramène ensuite à un taux horaire en tenant compte de la durée légale du travail (35h) ou la durée collective du travail quand elle est inférieure.

C’est sur ce taux horaire que les 70 % bruts ou 84 % nets seront appliqués.

Sur le bulletin de salaire (ou éventuellement sur un document annexe), les heures chômées ayant donné lieu à une activité partielle doivent être retranscrites, tout comme les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

Conseil : tenez un décompte rigoureux de votre temps de travail, pour être en mesure de vérifier que votre salaire correspond bien à la réalité des heures travaillées.

Le salarié n’a aucune démarches à effectuer : il appartient à l’employeur de verser la rémunération au salarié à la date normale de paie. Il doit ensuite adresser une demande de remboursement à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité partielle.

En quoi consiste l’allocation versée à l’employeur ?

L’allocation est versée par l’ASP. Son montant serait revu à la hausse par le décret : il serait de 8,03 euros par heure minimum et de 45,67 euro maximum (soit 4,5 x le Smic horaire), dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.

Auparavant, une distinction était effectuée en fonction de la taille des entreprises : les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient d’une allocation majorée, ce qui ne sera plus le cas en application du décret.

Pour les salariés dont la rémunération horaire est inférieure au Smic (les apprentis par exemple), l’allocation versée à l’entreprise ne pourrait être supérieure au salaire horaire du travailleur.
Par ailleurs, seules les heures chômées ouvrent droit à l’allocation. Elles correspondent à la différence entre les heures travaillées durant la période et la durée légale du travail (ou lorsqu’elle est inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat).

Lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées au salarié, dans la limite de 84 % du salaire net horaire.

En revanche, l’employeur ne pourra prétendre bénéficier de l’aide de l’Etat pour ces heures.
L’employeur ne peut prétendre à cette aide que dans la limite de 1000 heures par an et par salarié, sauf « cas exceptionnels ».

Que se passe-t-il si mon entreprise était déjà tellement en difficulté qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation était ouverte ?

Les seuls cas où l’ASP verse directement l’allocation aux salariés sont les situations de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur, sur autorisation du préfet.

Cette procédure peut également être appliquée pour assurer l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs. C’est le cas par exemple des assistantes maternelles, qui ont plusieurs employeurs habituels (les parents de chacun des enfants dont elles s’occupent est considéré comme étant un employeur).

Et les salariés en télétravail ?

Il n’y a pas de précisions concernant les salariés en télétravail. Cela ne semble pas être incompatible avec l’activité partielle, même si cette situation peut rendre plus difficile le décompte des heures chômées et travaillées.

Puis-je reprendre un autre emploi pendant ce temps ?

Pendant la période d’activité partielle, le salarié est autorisé à reprendre une activité professionnelle.

Est-ce que cela donne des prérogatives particulières à mon employeur ?

 

• En matière de congés payés :

A plusieurs reprises, on nous a rapporté des cas dans lesquels les entreprises imposaient aux salariés de poser des jours de congés et de les écouler avant d’ouvrir le dispositif d’activité partielle. Votre employeur n’a pas le droit d’agir de la sorte. Il peut inciter les salariés à recourir à leurs congés ou leurs RTT, mais il ne peut pas l’imposer.

En revanche, l’employeur peut modifier les dates des congés payés lorsque les salariés les ont déjà posées, en se conformant aux règles générales applicables (à savoir, existence de circonstances exceptionnelles et respect du délai d’un mois).

Il peut également décider de procéder à une fermeture annuelle de l'entreprise pendant la période de ralentissement de l’activité. Pour cela, il doit respecter les conditions suivantes : celles prévues par l’accord d’entreprise ou de branche, consulter le CSE et informer les salariés au moins deux mois avant le début de la période des congés.
Le salarié placé en activité partielle continue à acquérir des jours de congé.

 

• Mon employeur peut-il m’imposer de continuer à travailler ?

Oui bien sûr, seules les heures chômées permettent de bénéficier des aides liées à l’activité partielle. Il faut être vigilant au décompte des heures : votre entreprise ne doit pas prendre l’activité partielle comme une aide de l’Etat sans contrepartie et vous faire travailler dans le même temps.

Exemple, dans une entreprise de consulting, il a été demandé aux salariés en forfait-jour de continuer à facturer les heures travaillées aux clients, alors même que l’entreprise prétend au dispositif d’activité partielle.

 

• Et mes mandats ?

Les heures de délégation dépendent du mandat et non du temps de travail donc l’activité partielle n’a pas d’impact.

Quel impact sur le chômage ?

La période d’activité partielle s’analyse juridiquement en une période de suspension du contrat de travail et non comme une rupture du contrat de travail. En l’absence de rupture du contrat, il n’est donc pas possible de prétendre à une indemnisation chômage (allocation de retour à l’emploi).

Si par la suite, le salarié connait une rupture de son contrat de travail, l’activité partielle sera prise en compte de la façon suivante :

• pour le seuil d’ouverture des droits, qui correspond à 6 mois de travail sur 24 mois, la période d’activité partielle est prise en compte
 
• pour la détermination du salaire de référence (qui permet de calculer l’allocation chômage), le demandeur d’emploi peut demander à ce que la période soit exclue, notamment parce que son salaire était moins élevé, avec pour conséquence de faire baisser le montant de son allocation.

CGT AKKA - Le Flash CSE de Mars 2020 est sorti!

Télécharger le Flash CSE Mars 2020

Les titres :

- Tournée des Agences...la Direction ne fait plus rêver!

- Bilan des comptes annuels 2018 et 2019 du CSE AKKA HIGH TECH: le carton rouge du mois!

- Litige relatif au respect des minimas conventionnels SYNTEC - Acte 2

- Crise de l'automobile? Quelles conséquences à AKKA?

- Vos questions : « Je suis salarié à AKKA sur la même mission depuis 3 ans et toujours en position 1.1 coefficient 95. Ayant 28 ans, est-ce normal ? Ne dois-je pas être au moins au coefficient 115 ?»

- Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020 Volet Rémunérations : la Direction botte en touche !

 

L’action nationale « Le 05 mars, l’Université et la Recherche s’arrêtent »

L'université nous rejoint dans la lutte!!

 

Les personnels de l’université Toulouse Jean JAURES seront en manifestation ce jeudi 5 mars à 10h pour des conditions d’étude, de travail et de retraite dignes pour toutes et tous !

https://cgt.fercsup.net/syndicats/occitanie/cgt-ut2j-o-universite-toulouse-jean-jaures/article/l-ut2j-dans-la-lutte-retraites-lppr-2020

 

rendez-vous JEUDI 5 MARS 10H00

en haut des allées JEAN-JAURES !!

 

 

Comm'CGT - Recours au 49.3 : le Gouvernement veut contraindre le débat parlementaire

Montreuil, le 3 mars 2020

Samedi après-midi, E. Philippe a annoncé recourir à l’article 49 al. 3 de la Constitution concernant le projet de réforme des retraites, pour mettre fin aux débats parlementaires sur le texte et les amendements déposés. Cet article permet de mettre fin aux débats et de faire adopter un texte sans vote en engageant la responsabilité du Gouvernement.

Le texte sur lequel le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement n’est pas le texte initial, mais un texte intégrant environ 300 amendements, qui proviennent en grande partie du groupe LREM. Ce nouveau texte fera l’objet d’une analyse qui vous parviendra prochainement.

APPEL DE LA CGT - Le 49.3 ou l’anti démocratie, mobilisons-nous!!!

Partout en France, par la grève et les manifestations, Contre le 49.3, faisons échec au projet de réforme des retraites!!!

 

A Toulouse :

Toutes et tous en grève et en manif demain, mardi 3 mars, et jeudi 5 mars à 10h en haut des allées Jean Jaurès!!

Tous ensemble, plus que jamais mobilisés, jusqu’au retrait !

 

COMMUNIQUE DE PRESSE CGT : Faute de convaincre, le gouvernement choisit la contrainte et le passage en force !

Faute de convaincre, le gouvernement choisit la contrainte et le passage en force !

 

Samedi, à la suite d’un conseil des ministres annoncé comme dédié aux mesures de prévention contre le coronavirus, on apprenait que le président de la République et le Premier ministre choisissaient d’utiliser l’article 49-3 de la constitution dans le but de couper court aux débats contradictoires à l’assemblée nationale concernant le projet de réforme sur les retraites.

Profiter d’un problème sanitaire grave pour essayer de régler en catimini un conflit social majeur est pour le moins surprenant voire franchement indécent.

Une nouvelle fois, comme le dénonce la CGT depuis des mois, le gouvernement affiche sa conception du dialogue et de l’écoute… alors qu’il devient compliqué de contester le rejet massif de ce projet de loi par une très grande majorité de l’opinion publique. Nous sommes bien loin des déclarations présidentielles concernant un soi-disant « Acte 2 » du quinquennat.

Dans la même idée, le Premier ministre persiste et signe en écrivant samedi aux organisations syndicales un courrier vantant sa réforme, son esprit d’ouverture et la prise en compte des revendications syndicales dans son projet de loi. INCROYABLE ! Comment, dans ces conditions, donner du crédit aux futures « concertations » gouvernementales ?

Face à un tel mépris de la démocratie, la CGT appelle à une riposte massive dans la continuité des mobilisations débutées le 5 décembre. Elle appelle l’ensemble du monde du travail, les retraités et la jeunesse à participer à des rassemblements dès aujourd’hui, devant les lieux de pouvoir, symbole de la République mise à mal. Elle appelle, avec l’intersyndicale, à faire de la journée du mardi 3 mars une grande journée de grève et de mobilisations contre ce déni de démocratie.

Montreuil, le 2 mars 2020

RELATIONS PRESSE CONFÉDÉRALES 01 55 82 82 73 / [e-mail] /www.cgt.fr

CGT 31 : Retrait de la réforme des Retraites - Mobilisations et manifestions semaine du 17 au 21 février

Retraite aux flambeaux : Mardi 18 février

départ Gare Toulouse Matabiau 18h jusqu'à Jean JAURES

Nouvelle manifestation

le jeudi 20 février

à 14H en haut des allées Jean JAURES

Les vacances ce sera pour plus tard quand nous aurons gagné le retrait du Projet de retraite Macron: programme revendicatif de l’intersyndicale du 31