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Formation professionnelle

  • Flash CSE spécial 1er tour des élections chez AKKA

    Les élections professionnelles UES AKKA-France

    Premier tour des élections
    du 17 octobre 2023 à 8h, au 24 octobre 2023 à 10h

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  • Flash CSE d'octobre

    Retrouvez des articles contre l'Inhumanité au Travail chez AKKA:

    • Premier Fléau : L'équilibre vie professionnelle / vie privée bafoué
    • Deuxième fléau : Le Micro-Management ou Management Toxique
    • Troisième Fléau : La Non-Prise en Compte des Risques Psychosociaux

     

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  • Employeurs....Absence de formation : attention danger !

    Source : Editions Tissot

    Un de vos salariés n’a pas suivi de vraie formation depuis plusieurs années ? Vous risquez de devoir lui verser de lourds dommages et intérêts. Récemment la Cour de cassation a ainsi condamné une entreprise à payer 5000 euros à l’un de ses salariés. Vous avez donc tout intérêt à détecter les salariés restés trop longtemps sans formation, notamment grâce aux entretiens professionnels.

    Une obligation de former ses salariés tout au long du contrat de travail

    Vous êtes tenu d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de vous assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).

    Cela passe en premier lieu par le fait de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences.

    Il est primordial pour vous de proposer et même d’imposer à vos salariés de suivre des formations afin de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Particulièrement quand de nouvelles méthodes de travail ou de nouvelles technologies ont vu le jour. C’est en effet le seul moyen pour vous de remplir votre obligation.

    Pas d’excuses en cas de manquement

    L’absence de formation d’un salarié vous expose à une condamnation quelle que soient les circonstances. Peu importe en effet que le salarié n’ait à aucun moment pris l’initiative de demander une formation. Ce n’est pas parce qu’un salarié ne manifeste pas l’envie de suivre une formation qu’il ne pourra pas ensuite vous reprocher de ne lui avoir jamais fait suivre une formation.

    Peu importe également que le salarié n’ait pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail.

    Le seul fait qu’un salarié reste des années sans formation suffit à vous mettre en tort.

    Et attention, plus le salarié a d’ancienneté, plus son préjudice sera élevé, et il sera particulièrement facile à démontrer si le salarié a fait l’objet d’un licenciement et qu’il se retrouve sur le marché de l’emploi…

    Illustration : Un salarié présent dans l’entreprise depuis au moins 16 ans n’a bénéficié que d’un seul stage de formation continue d'un jour. Pour la Cour de cassation, cela caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi. Un manquement qui a coûté 5000 euros à l’employeur.

    Se servir des entretiens professionnels

    Vous avez l’obligation d’organiser un entretien avec chaque salarié, au moins tous les 2 ans, pour parler de son évolution professionnelle.

    Notez-le : L’entretien professionnel est l’une des nouveautés de la réforme de la formation de 2014. Les salariés déjà en poste au moment de cette réforme doivent tous avoir bénéficié d’un entretien au plus tard le 7 mars 2016.

    Au bout de 6 ans, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise permettant notamment de vérifier que le salarié a :

    • bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
    • suivi au moins une action de formation ;
    • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
    • acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

    Sachant que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins 2 de ces 3 dernières mesures ni des entretiens professionnels au cours des 6 dernières années, l’employeur peut être condamné à abonder le compte personnel de formation du salarié. Le défaut de formation au bout de 6 ans peut donc entrainer cet abondement sauf si le salarié a bénéficié à la fois d’une progression salariale ou professionnelle et d’une certification ou VAE.

    Pour éviter le double risque d’abondement du CPF et de dommages et intérêts pour absence de formation, vous avez donc tout intérêt à faire suivre à vos salariés au moins une formation tous les 6 ans.

    Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2015, n° 14-10.410 (l’employeur manque à son obligation de maintien de l’employabilité lorsqu’un salarié ne bénéficie en 16 ans que d'un stage de formation continue d'un jour)
    Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015, n° 13-28.460 (le fait qu’un salarié n'ait bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi établit un manquement de l'employeur, même si le salarié n’a pas été confronté à une difficulté d'adaptation à son poste de travail)

  • Réforme de la Formation Professionnelle en France

    La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" crée de nouveaux droits et obligations pour les salariés et les entreprises, et apporte des modifications structurelles au système actuel.

     

    Cette nouvelle loi instaure, entre autres, un nouveau dispositif formation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 : le compte personnel de formation (CPF).

    Le CPF est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle indépendamment de sa situation (changement d’employeur par exemple). Le compteur d’heures CPF ne sera donc plus géré directement par l’entreprise : à partir du 5 janvier 2015 vous pourrez accéder à votre Compte personnel de formation sur l’espace sécurisé du site www.moncompteformation.gouv.fr.

    Parallèlement, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est supprimé à partir du 31 décembre 2014.

     

    Que deviennent vos heures DIF ?

    Les heures acquises précédemment et non utilisées au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues : elles seront utilisables jusqu’au 31 Décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre CPF.

     

    Comment serez-vous informés de votre solde d’heures DIF ?

    Votre solde d’heures DIF vous sera communiqué sur votre bulletin de salaire du mois de Janvier 2015. Votre bulletin de salaire tiendra lieu de justificatif ; il peut vous être demandé à l’occasion de l’utilisation de votre CPF.

     

    Quelles démarches pourrez-vous réaliser à partir de janvier 2015 ?

    Vous pourrez activer votre compte personnel de formation et reporter votre solde d’heures DIF dans votre CPF sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr

     

    Quelles formations seront accessibles via le CPF ?

    Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises : formations qualifiantes, accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc. figurant sur une liste de formations éligibles.

    Vous aurez accès aux listes de ces formations dès janvier 2015, en vous connectant à votre compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr

    De plus amples informations sur le CPF vous seront communiquées à partir du mois de janvier avec votre solde DIF.