Réforme de la Formation Professionnelle en France
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" crée de nouveaux droits et obligations pour les salariés et les entreprises, et apporte des modifications structurelles au système actuel.
Cette nouvelle loi instaure, entre autres, un nouveau dispositif formation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015 : le compte personnel de formation (CPF).
Le CPF est désormais attaché à chaque individu et le suit tout au long de sa vie professionnelle indépendamment de sa situation (changement d’employeur par exemple). Le compteur d’heures CPF ne sera donc plus géré directement par l’entreprise : à partir du 5 janvier 2015 vous pourrez accéder à votre Compte personnel de formation sur l’espace sécurisé du site www.moncompteformation.gouv.fr.
Parallèlement, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est supprimé à partir du 31 décembre 2014.
Que deviennent vos heures DIF ?
Les heures acquises précédemment et non utilisées au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues : elles seront utilisables jusqu’au 31 Décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre CPF.
Comment serez-vous informés de votre solde d’heures DIF ?
Votre solde d’heures DIF vous sera communiqué sur votre bulletin de salaire du mois de Janvier 2015. Votre bulletin de salaire tiendra lieu de justificatif ; il peut vous être demandé à l’occasion de l’utilisation de votre CPF.
Quelles démarches pourrez-vous réaliser à partir de janvier 2015 ?
Vous pourrez activer votre compte personnel de formation et reporter votre solde d’heures DIF dans votre CPF sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr
Quelles formations seront accessibles via le CPF ?
Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises : formations qualifiantes, accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc. figurant sur une liste de formations éligibles.
Vous aurez accès aux listes de ces formations dès janvier 2015, en vous connectant à votre compte personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr
De plus amples informations sur le CPF vous seront communiquées à partir du mois de janvier avec votre solde DIF.