Décision unilatérale d'AKKA - Barème Frais professionnels : Position juridique de l'inspection du travail à propos des ODM avec une date de fin au 12/2014 remis en cause par AKKA

Avis de l'inspection du Travail 

Madame,

En réponse à votre courriel du 19 février 2014, je vous transmets les renseignements suivants.

Le code du travail ne fixe pas les modes de remboursements des frais professionnels.

La jurisprudence a posé le principe selon lequel « les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur » sont pris en charge par celui-ci et ne peuvent être imputés sur sa rémunération  (C Cass n° 08-43156).

De ce fait, les modalités de remboursement peuvent être fixées soit :

- par le contrat de travail

- par la convention collective

- par une décision unilatérale de l’employeur (note de service ou courrier personnel).

Cette décision acquérant du fait de sa généralisation à tous les salariés concernés et de sa fixité dans le temps le caractère d’un usage.

Dans votre cas, vous m’indiquez avoir signé, ainsi que votre employeur, un ordre de mission définissant les modalités de remboursement des frais professionnels.

Cet ordre de mission a valeur d’avenant temporaire au contrat de travail puisqu’il contractualise les indemnités de remboursement de frais.

C’est donc votre contrat de travail qui fixe les modalités de remboursement de frais et non une décision de l’employeur ou la convention collective Syntec (qui est muette sur ce point).

L’employeur ne peut, sans l’accord du salarié, modifier les modalités de remboursement prévues par cet ordre de mission (C Cass n° 97-41572).

S’il le faisait, il s’agirait d’une modification du contrat de travail. Une telle modification nécessite l’accord express (donc écrit) du salarié.

L’article 1134 du code civil précise, en effet, que le contrat « tient lieu de loi aux parties », ce qui implique qu’il est immuable en ce qui concerne ces éléments essentiels sauf accord des contractants.

Votre employeur devra donc vous rembourser vos frais professionnels jusqu’au 31/12/2014 sur la base des modalités définies par l’ordre de mission.

Si votre employeur persistait dans sa volonté de vous indemniser dés maintenant sur la base du nouveau barème de remboursement, votre refus de signer un nouvel ordre de mission ne constituerait évidemment ni un motif de sanction ni un motif de licenciement (C Cass n° 97-43985).

Cette attitude de sa part vous autoriserait à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une réparation financière et même une décision du juge imputant à l’employeur les torts d’une éventuelle rupture du contrat (prise d’acte de la rupture ou résiliation judiciaire) (C Cass n° 09-42994).

Vous trouverez en P j 1 et 2 deux jurisprudence illustrant les points suivants :

FRAIS-PRO-JURISPRUDENCE-1997.pdf

FRAIS-PRO-JURISPRUDENCE-2010.pdf

- l’employeur ne peut unilatéralement modifier la prise en charge des frais professionnels telle qu’elle est prévue par contrat

- l’engagement de l’employeur peut être matérialisé par une simple annexe au contrat de travail signée par les parties

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.