Indemnités de licenciement : les prud'hommes de Troyes décident d'outrepasser le barème
Malgré sa présence dans les ordonnances de réforme du Code du travail, le plafonnement des indemnités prévues en cas de licenciement abusif n'a pas été respecté à Troyes, sur décision du conseil de prud'hommes.
Les ordonnances réformant le Code du travail ne font toujours pas l'unanimité en France. Elles sont en vigueur depuis un peu plus d'un an désormais, largement poussées par la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Mais à Troyes, ces ordonnances ne plaisent pas. D'ailleurs, dans un jugement daté du 13 décembre, le conseil de prud'hommes de la ville a pris la décision de ne pas les respecter, rapporte Le Figaro. Le conseil a donc passé outre le montant limite fixé par les ordonnances pour les dommages et intérêts que peuvent réclamer des salariés qui entameraient une procédure aux prud'hommes pour licenciement abusif. Une première en France.
Dans son jugement, précise le quotidien, le conseil de prud'hommes de Troyes estime que ce plafonnement est contraire non seulement à la charte sociale européenne, mais aussi à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ce plafonnement est pourtant l'un des points principaux des ordonnances mises en place par Muriel Pénicaud et le gouvernement en 2017. Il doit pouvoir permettre aux employeurs de davantage prévoir le coût des licenciements. Mais la mesure fait aussi partie des plus controversées : ses détracteurs sont d'avis qu'elle retire au juge sa liberté souveraine d'interprétation, indique le Figaro.
Selon les ordonnances de la réforme du Code du travail, dans le cas d'un licenciement sans réelle cause, les dommages et intérêts perçus par les salariés ne peuvent être supérieurs à 20 mois de salaire brut. Peu importe ce que pense le juge, lui ne peut plus fixer le montant de ces indemnités. Celles-ci peuvent dépasser le plafond prévu par les ordonnances dans des cas très précis : discrimination, harcèlement, violation des libertés fondamentales.
Le conseil des prud'hommes de Troyes conteste ces limites : "Ce plafonnement ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi", cite le Figaro. Et de noter que, selon eux, "ces barèmes ne permettent pas d'être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié". Leur conclusion est sans appel : "Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables". Dans l'affaire en question, le conseil des prud'hommes a au final adjugé le double des indemnités prévues initialement par les ordonnances.
Ce jugement pourrait-il faire jurisprudence ? Selon Delphine Robinet, avocat spécialisé en droit social, la prudence est de mise. "D'une part, le conseil de prud'hommes de Troyes est connu pour ses décisions parfois extrêmes, qui ne sont pas forcément reprises ailleurs. D'autre part, il faudra encore attendre de voir si d'autres conseils de prud'hommes prennent la même voie, voire des cours d'appel, ou tout simplement la Cour de cassation", estime-t-elle. Affaire à suivre.
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