Communiqué de presse de la CGT ALTRAN : ALTRAN se casse les dents sur son pourvoi en Cassation …

ALTRAN versus CGT : Heures Supplémentaires & ingénieurs :

ALTRAN se casse les dents sur son pourvoi en Cassation …

Contacts : Par retour de mails

Loïc DESCHAMPS, Délégué Syndical Central CGT ALTRAN : [e-mail]

Marie-Noëlle LEKOUARA, DS Centrale Groupe CGT ALTRAN : [e-mail]

La Cour de Cassation a tranché : elle donne raison aux ingénieurs sur le paiement de leurs heures supplémentaires, par un bel arrêt, Publié au Bulletin de la Cour de Cassation !

C’est une belle victoire syndicale : la CGT Altran mène cette bataille depuis 2008 et a accompagné les salariés qui lui ont fait confiance, jusqu’au bout, jusqu’en Cassation puisque la Direction a contesté les jugements gagnés en Cour d’Appel.

La Direction ALTRAN s’était désistée de plus de la moitié des pourvois qu’elle avait lancés, mais avait maintenu ceux qui étaient concernés par la rémunération minimale à l’embauche des ingénieurs en contrepartie de leur forfait horaire à 38h30. Ces ingénieurs demandaient que le non-respect de cette rémunération minimale (égale au Plafond Sécurité Sociale) aboutisse au paiement de leurs heures supplémentaires entre 35 et 38h30.

Et ce 4 Novembre 2015, la Cour de Cassation a statué : les demandes des salariés étaient bel et bien fondées.

L’arrêt, publié le jour même, se trouve sur le site de la Cour de Cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1834_4_32910.html

Cet arrêt, Publié au Bulletin (il fait donc, pour toute la branche, office de jurisprudence sur ce litige) devrait en tout état de cause générer un petit tsunami dans le monde des Sociétés de Services en Ingénierie de la Convention Collective dite Syntec, entreprises qui usent et abusent des heures supplémentaires non payées : ces entreprises embauchent des ingénieurs sur une modalité de forfait horaire permettant 10% d’heures supplémentaires non rémunérées mais oublient tout bonnement d’assurer le minimum de rémunération requis à l’embauche pour ce forfait, condition pourtant dûment stipulée par la Convention Collective…

Rappel des faits : Heures sup et clauses de loyauté : gagnées par CGT ALTRAN :

La Cour d’Appel de Toulouse avait ainsi jugé le 15 Septembre 2014 : les heures sup doivent être payées chez ALTRAN et les clauses de loyauté des contrats de travail ALTRAN sont entachées d’irrégularité…

Une vingtaine de salariés ont ainsi perçu en moyenne de l’ordre de 30.000 Euros chacun, l’ensemble a coûté à la SA ALTRAN Technologies près d’un million d’Euros (cotisations patronales inclues) pour cette première vague de 25 salariés.

La Direction ALTRAN s’est très vite pourvue en Cassation contre ces 25 salariés puis… s’est très vite totalement désistée pour 13 d’entre eux, abandonnant aussi tout recours concernant les clauses de loyauté déclarées nulles, confirmant ainsi les dommages et intérêts associés à ces condamnations.

C’est ainsi que seuls 12 dossiers restaient pendants devant la Cour de Cassation sur le seul sujet des heures supplémentaires.

Des centaines de dossiers… partout en France !

Suite à cette première série victorieuse, ce sont aujourd’hui des centaines de salariés qui ont saisi la CGT ALTRAN afin de constituer un dossier similaire, sur les mêmes fondements.

A Toulouse, berceau de la contestation, ce sont un peu plus de 300 dossiers qui passeront en audience groupée au Bureau de Jugement le lundi 29 Février à 14h00 au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Dans toutes les régions en France, ce sont près de 450 dossiers qui ont été montés sur les mêmes demandes, en passant par les sections CGT ALTRAN de chaque région. Au total : Conseils de Prud’hommes de TOULOUSE, LYON, NANTERRE, VERSAILLES, RENNES, AIX en Provence, STRASBOURG.

Malgré les pressions et menaces incroyables que le management ALTRAN a fait peser sur les syndicalistes Cgt d’une part, mais aussi sur les ingénieurs en procédure pour qu’ils se désistent, ceux-ci ont tenu bon !

Et ils ont bien fait : avec cet arrêt de Cassation qui règle définitivement le litige, tous ces salariés sont d’ores et déjà certains d’avoir gain de cause en Conseil de Prud’hommes.

Un joli coût : 20 millions d’Euros pour 450 dossiers mais 8000 salariés concernés !

Des propres considérations ALTRAN, l’ensemble des 450 procédures actuelles représentent de 15 à 20 millions d’Euros pour la SA ALTRAN Technologies.

Cette somme ne devrait cependant pas dépasser l’enveloppe annuelle des dividendes qui seront octroyés en 2015 qui augmente, elle, de plus de 36%... : chez ALTRAN les dividendes se sont mis à décoller à mesure que les traitements des salariés dégringolaient…

Mais si ces 450 dossiers constitués et déposés, représentent ainsi de l’ordre de 20 millions d’Euros, il ne faut pas oublier que ce sont près de 8000 salariés ALTRAN qui pourraient prétendre aux mêmes demandes sur les mêmes fondements avec, grâce à la volonté de la Direction ALTRAN d’obtenir à tout prix cet arrêt de Cassation, la désormais certitude de gagner !

Employeurs....Absence de formation : attention danger !

Source : Editions Tissot

Un de vos salariés n’a pas suivi de vraie formation depuis plusieurs années ? Vous risquez de devoir lui verser de lourds dommages et intérêts. Récemment la Cour de cassation a ainsi condamné une entreprise à payer 5000 euros à l’un de ses salariés. Vous avez donc tout intérêt à détecter les salariés restés trop longtemps sans formation, notamment grâce aux entretiens professionnels.

Une obligation de former ses salariés tout au long du contrat de travail

Vous êtes tenu d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de vous assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).

Cela passe en premier lieu par le fait de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Il est primordial pour vous de proposer et même d’imposer à vos salariés de suivre des formations afin de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Particulièrement quand de nouvelles méthodes de travail ou de nouvelles technologies ont vu le jour. C’est en effet le seul moyen pour vous de remplir votre obligation.

Pas d’excuses en cas de manquement

L’absence de formation d’un salarié vous expose à une condamnation quelle que soient les circonstances. Peu importe en effet que le salarié n’ait à aucun moment pris l’initiative de demander une formation. Ce n’est pas parce qu’un salarié ne manifeste pas l’envie de suivre une formation qu’il ne pourra pas ensuite vous reprocher de ne lui avoir jamais fait suivre une formation.

Peu importe également que le salarié n’ait pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail.

Le seul fait qu’un salarié reste des années sans formation suffit à vous mettre en tort.

Et attention, plus le salarié a d’ancienneté, plus son préjudice sera élevé, et il sera particulièrement facile à démontrer si le salarié a fait l’objet d’un licenciement et qu’il se retrouve sur le marché de l’emploi…

Illustration : Un salarié présent dans l’entreprise depuis au moins 16 ans n’a bénéficié que d’un seul stage de formation continue d'un jour. Pour la Cour de cassation, cela caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi. Un manquement qui a coûté 5000 euros à l’employeur.

Se servir des entretiens professionnels

Vous avez l’obligation d’organiser un entretien avec chaque salarié, au moins tous les 2 ans, pour parler de son évolution professionnelle.

Notez-le : L’entretien professionnel est l’une des nouveautés de la réforme de la formation de 2014. Les salariés déjà en poste au moment de cette réforme doivent tous avoir bénéficié d’un entretien au plus tard le 7 mars 2016.

Au bout de 6 ans, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise permettant notamment de vérifier que le salarié a :

• bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
• suivi au moins une action de formation ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Sachant que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins 2 de ces 3 dernières mesures ni des entretiens professionnels au cours des 6 dernières années, l’employeur peut être condamné à abonder le compte personnel de formation du salarié. Le défaut de formation au bout de 6 ans peut donc entrainer cet abondement sauf si le salarié a bénéficié à la fois d’une progression salariale ou professionnelle et d’une certification ou VAE.

Pour éviter le double risque d’abondement du CPF et de dommages et intérêts pour absence de formation, vous avez donc tout intérêt à faire suivre à vos salariés au moins une formation tous les 6 ans.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2015, n° 14-10.410 (l’employeur manque à son obligation de maintien de l’employabilité lorsqu’un salarié ne bénéficie en 16 ans que d'un stage de formation continue d'un jour)
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015, n° 13-28.460 (le fait qu’un salarié n'ait bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi établit un manquement de l'employeur, même si le salarié n’a pas été confronté à une difficulté d'adaptation à son poste de travail)

S.S.I.I. - Heures sup: la Cour de cassation entérine la condamnation d'Altran

Paris - La Cour de cassation a rejeté les pourvois engagés par le groupe de conseil en technologies Altran après sa condamnation en appel en 2014 à rémunérer des heures supplémentaires à des ingénieurs, dans un arrêt consulté jeudi et salué par la CGT.

Dans son arrêt, mis en ligne, la plus haute instance judiciaire rejette les requêtes du groupe et la CGT a prédit un "tsunami" dans les bureaux d'études et de conseil.

La Cour conforte le principe que seuls les salariés au moins rémunérés au plafond de la sécurité sociale (servant de base de calcul à certaines cotisations sociales, 38.000 euros annuel en 2015) peuvent relever du forfait horaire hebdomadaire fixé par la convention collective de la branche à 38h30 maximum.

Signée en 1999, la convention Syntec prévoit trois modalités de rémunération: les 35 heures de base, le forfait hebdomadaire permettant 10% d'heures supplémentaires, soit 38h30, ou une autonomie complète pour les cadres au forfait jour.

La CGT avait attaqué Altran aux Prud'hommes en faisant notamment valoir que des ingénieurs rémunérés sous le plafond de la sécurité sociale ne pouvaient relever de la deuxième modalité et réclamait par conséquent le paiement des heures supplémentaires entre 35h et 38h30.

En septembre 2014, la cour d'appel de Toulouse avait condamné Altran à verser 630.000 euros de rappels de salaires à une vingtaine de salariés toulousains.

Dans un communiqué, la CGT-cadres salue "une belle victoire" qui "devrait générer un petit tsunami" dans ce secteur où, selon le syndicat, des entreprises "usent et abusent des heures supplémentaires non payées".

Il aura "une force de jurisprudence ultime pour les entreprises qui mettent au forfait horaire des salariés sans respecter la condition de salaire à l'embauche prévue par la convention collective", explique Loïc Deschamps, délégué syndical central CGT Altran.

Pour le groupe, l'arrêt apporte "une clarification importante" qui "fixe de nouvelles règles pour toute la profession, employeurs comme salariés". "Altran va travailler dans les prochains jours à sa mise en oeuvre", indique l'entreprise à l'AFP.

Environ 450 nouveaux recours aux Prud'hommes ont été, selon la CGT, déposés par des salariés d'Altran, soit un coût potentiel estimé par le syndicat entre 15 à 20 millions d'euros pour l'entreprise. Quelque 8.000 salariés sont susceptibles de réclamer le paiement d'heures supplémentaires, selon la CGT.

Source : L'Expansion-L'Express

 

RETRAITE...ARRCO et AGIRC : travailler plus longtemps pour moins de pension!!

COMMUNIQUE CGT DU 28/10/15

 

Travailler plus longtemps pour moins de pension ?

La CFTC, la CFE-CGC et la CFDT viennent de s’engager avec le Medef à signer le 30 octobre 2015 un accord amputant sérieusement vos droits à retraite.

 

Travailler plus longtemps …

Dès 2019, les salariés devront travailler une année supplémentaire au-delà de l’âge auquel ils ont leur retraite à taux plein. Sinon, ils se verront appliquer pendant trois années 10 % d’abattement sur le montant de leurs pensions sauf s’ils sont exonérés de CSG.

… pour des niveaux de pension révisés à la baisse

- avec un décrochage de 8,53 % du niveau des futures pensions

- auquel s’ajoute les baisses de 26 % à l’AGIRC et 20 % à l’ARRCO déjà concédées depuis 1993,

- le report au 1^er novembre de l’indexation des pensions, soit un manque à gagner de 83 % sur les revalorisations annuelles.

Dès 2019, disparition de l’AGIRC et fragilisation du statut cadre

Le Medef refuse de financer l’AGIRC qui, de ce fait, aura épuisé ses réserves dès le 1er janvier 2018. Il s’ensuivra un siphonage des réserves de l’ARRCO pour payer une partie des retraites AGIRC, ce qui justifiera en retour une baisse drastique des pensions des cadres d’abord, de celles de l’ensemble des salariés ensuite.

Mais ces mesures laissent subsister 2,3 milliards de déficit en 2020 et 4,1 milliards en 2030.

D’où l’idée de remplacer les régimes ARRCO et AGIRC par un régime unique appelé à fonctionner comme le régime suédois. L’augmentation des cotisations étant interdite, l’équilibre du régime est obtenu en cumulant reports réitérés de l’âge de départ en retraite et, d’une année sur l’autre, baisses des pensions.

Tous les salariés y seraient donc perdants, mais les cadres beaucoup plus que les autres avec :

- la disparition de l’AGIRC, qui leur fournit en moyenne près de la moitié du total de leurs retraites

- la disparition dès le 1^er janvier 2019 de la Garantie Minimale de 120 Points (GMP) annuels de retraite versés aux cadres à bas salaire (36,4 % d’entre eux) : soit pour une carrière complète cotisée à la GMP une perte annuelle de 2089 euros

- la fragilisation du statut cadre : l’AGIRC est en effet le seul organisme à opérer de manière interprofessionnelle et opposable aux employeurs une reconnaissance de ce statut fondée sur le niveau de formation exigé, les responsabilités exercées et l’autonomie dans l’exercice de ces responsabilités.

En contrepartie de la disparition de l’AGIRC et la fragilisation du statut cadre, les cadres devraient se satisfaire de l’ouverture d’une négociation pour définir dans les branches professionnelles « la notion d’encadrement ».

Continuons à défendre nos retraites et le statut cadre.

La CGT est à votre disposition pour co-définir vos modalités d’intervention et faire entendre vos exigences, d’autant plus que :

- d’ici le 30 octobre, il suffit qu’une seule organisation renonce à sa signature pour relancer les négociations sur de nouvelles bases

- la majorité des dispositions n’intervenant qu’à partir de 2019, des alternatives existent pour résorber les déficits sans réduire les prestations.

C’est ce que proposent la CGT et son UGICT avec deux mesures phares :

- l’augmentation des taux de cotisation à l’AGIRC
Soit pour un salarié percevant 4 000 € mensuels bruts, 7,72 € de plus cotisés chaque mois pour résorber 95 % du déficit.

- la création d’une contribution patronale en faveur de l’égalité salariale femmes / hommes
Calculée entreprise par entreprise, elle verrait son taux diminuer au fur et à mesure des efforts réalisés. Dès 2017, elle rapporterait 4,87 milliards d’euros.

Ces deux mesures cumulées rapporteraient 7,13 milliards en 2017 et permettraient donc de combler les 6,7 milliards de déficit (chiffrages réalisés par la Direction technique de l’ARRCO et de l’AGIRC)

Par ailleurs, l’UGICT-CGT met en débat des propositions pour un véritable statut cadre national et interprofessionnel fondé sur :

- la reconnaissance et le paiement de la qualification

- la reconnaissance de l’expertise et de la technicité

- des droits nouveaux pour restaurer le rôle contributif des cadres dans l’entreprise

- une retraite complémentaire concourant au maintien du niveau de vie lors du passage à la retraite

En savoir plus et mobiliser →

 

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